Attributions

Missions

La mission générale de l'IGP est le contrôle du fonctionnement de la Police grand-ducale (art. 3)

Cette mission générale peut être déclinée en quatre grands domaines :

  • le contrôle de légalité, qui est réalisé essentiellement par des enquêtes administratives  (art. 5) et des contrôles thématiques (art. 6) ;
  • le contrôle-qualité, qui se traduit par la réalisation d'audits, d'études et d'avis (art. 7) et de missions de suivi respectives ;
  • les enquêtes judiciaires concernant un membre de la Police et qui sont effectuées suivant les règles et procédures définies au code de procédure pénale (art. 8) et
  • les instructions disciplinaires (art.9) qui sont réalisées conformément aux dispositions de à la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducal.

À ces missions essentielles s'ajoutent les missions de contrôle, de conseil et de formation.

Les attributions de l'IGP se doivent également d'être analysées à la lumière des "European Police Oversight Principles", principes auxquels un organe de contrôle doit répondre afin d'assurer un système indépendant et efficace de plaintes contre la Police et afin de garantir le fonctionnement d'une police responsable et démocratique.

Limites d'action

  • L'IGP est compétente à l'égard de la seule Police grand-ducale et son contrôle vise le fonctionnement des services de celle-ci ou bien les activités de son personnel.
  • L'IGP a parmi ses attributions l'instruction disciplinaire. Le déclenchement de la procédure disciplinaire est néanmoins réservé à la Direction générale de la Police aux termes de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.
  • L'IGP ne prend pas de décision à la place de la Direction générale de la Police.
  • L'IGP ne met pas en œuvre les recommandations qu'elle formule, mais assure le suivi de l'implémentation de celles retenues par la Direction générale de la Police.
  • L'IGP n'a pas compétence pour traiter les réclamations relatives au bien-fondé d'avertissements taxés émis, notamment lors de contraventions au Code de de la Route. Ces réclamations sont à adresser directement à l'agent verbalisant, à la Police ou aux autorités judiciaires compétentes et ce avant le paiement de l'avertissement taxé (AT). L'IGP remet les réclamations qui lui sont adressées dans ce contexte à la Direction générale de la Police pour raison de compétence, non sans solliciter une copie des courriers que celle-ci adressera par la suite aux réclamants.
  • L'IGP ne traite pas les réclamations en lien direct avec des dossiers judiciaires en cours.
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