Contrôle de légalité

Dans le cadre du contrôle de légalité et suite aux recommandations formulées par le "Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" (CPT) dans son rapport du 29 avril 2004, l'IGP procède aussi à des contrôles réguliers des lieux de détention et rétention policières au niveau national.

En vertu de l'article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière, l'IGP effectue annuellement une analyse statistique des annulations et effacements d'avertissements taxés dans ce fichier.

Le contrôle de légalité est prévu aux articles 4 à 6 de la loi du 18 juillet 2018 sur l'IGP.

Dans le cadre de cette mission, l'IGP veille à l'exécution des lois et règlements et rend compte des manquements et problèmes de fonctionnement à l'autorité concernée. A ce titre, elle dispose d'un droit d'inspection général et permanent. Les manquements ou problèmes de fonctionnement analysés peuvent être des faits de gestion ou de management de la Police, mais aussi des faits individuels commis par un membre de la Police dans ou en dehors de ses fonctions.

En pratique, le contrôle de légalité s'exerce le plus souvent sur base d'une réclamation ou d'une dénonciation de la part d'un citoyen, d'une autorité publique ou d'une autre partie intéressée. Mais l'IGP peut aussi d'office procéder à une enquête administrative si elle prend connaissance d'un éventuel manquement ou dysfonctionnement, que ce soit directement ou encore par voie de presse ou de médias sociaux ou lors de constatations faites lors d'un contrôle thématique ou dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une instruction disciplinaire.

L'IGP procède aussi à une enquête lorsqu'un policier fait usage de son arme de service contre une personne ou un véhicule sans qu'un dommage corporel en ait résulté.

A propos du contrôle de légalité, retenons la procédure suivante:

• l'IGP prend connaissance d'un éventuel manquement ou dysfonctionnement, vérifie si elle est compétente et, à moins que la réclamation soit manifestement non fondée, insuffisamment précise ou qu'elle n'ait pas pour objet un manquement ou problème de fonctionnement, elle ouvre une enquête ;
• elle informe le plaignant en tout état de cause de sa décision ;
• une fois l'enquête terminée, l'IGP fait connaître au réclamant les résultats desdites investigations en termes généraux;
• le cas échéant, elle formulera des recommandations dont elle assurera le suivi.