Enquête administrative

L'enquête administrative est focalisée sur le contrôle du respect des lois et des règlements par la Police.

Toute réclamation ou plainte est considérée comme le signal d'un possible manquement, d'une imperfection ou d'un problème de fonctionnement et son examen contribuera à permettre les adaptations nécessaires.

Les enquêtes administratives menées par les membres de l'Inspection générale de la police poursuivent les objectifs suivants:

• examiner la vraisemblance des faits rapportés;
• contrôler le respect des prescriptions légales, réglementaires et déontologiques;
• constater les responsabilités en la matière;
• permettre une vue claire de la problématique avancée;
• formuler une conclusion ainsi que, le cas échéant, des propositions nécessaires afin de pallier les problèmes de fonctionnement éventuellement constatés.

Dans ce contexte, l'IGP rend compte des manquements individuels et/ou des dysfonctionnements constatés aux autorités concernées.

Il importe de souligner que les enquêtes administratives n'ont pas pour finalité de faire sanctionner le ou les policiers concernés, ce rôle incombant à l'autorité hiérarchique, mais une fois le manquement établi, d'en cerner les raisons et de formuler des recommandations en vue d'y remédier dans le futur.

Si d'aventure, il apparaît que le manquement revêt, malgré tout, un caractère pénal, il est communiqué à l'autorité judiciaire compétente, conformément à l'article 23 du Code de procédure pénale.