Législation

Textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions de l'Inspection générale de la police

• Constitution du Grand-Duché de Luxembourg 
• Code de procédure pénale
• Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
• Loi du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la police

• Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation :

   1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appéciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police ;

  2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police.

• Règlement grand-ducal du 17 août 2018 fixant le programme et la procédure de l’examen prévu à l’article 23 de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

Les missions de l'IGP se doivent également d'être analysées à la lumière des "European Police Oversight Principles" (Anglais, Pdf, 210 Ko) (PDF), principes auxquels une Inspection de police doit répondre afin d'assurer un système indépendant et efficace de plaintes contre la police et afin de garantir le fonctionnement d'une Police responsable et démocratique.