Enquêtes judiciaires

Actuellement, en vertu de l'article 8 de la loi du 18 juillet 2018 sur l'IGP, l'inspecteur général, l'inspecteur général adjoint et les membres du cadre policier de l'IGP ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils peuvent ainsi procéder, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, à des enquêtes préliminaires ou encore être saisis par les parquets ou juges d'instruction d'enquêtes judiciaires portant sur des faits délictueux qui auraient été commis par un ou plusieurs membres de la Police.

Un élément novateur de la loi du 18 juillet 2018 sur l'IGP consiste dans le fait que les autorités judiciaires peuvent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, également les charger d'enquêtes judiciaires portant sur des faits délictueux qui auraient été commis par un ou plusieurs membres de la Police et une ou plusieurs autres personnes agissant comme co-auteurs ou complices ou dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs membres de la Police et une ou plusieurs autres personnes.