Instructions disciplinaires

L'article 9 de la loi du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police stipule que " l'IGP procède aux instructions disciplinaires conformément à la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ".

Il s'agit d'une compétence nouvelle de l'IGP, puisqu'avant le 1^er août 2018, les affaires disciplinaires à l'encontre des membres de la Police étaient menées en interne à la Police. Actuellement et à l'avenir, il appartient donc à l'IGP d'instruire les dossiers disciplinaires initiées par le Directeur général de la Police.

A cette fin, un département "instructions disciplinaires" a été mis en place.