Paiement d’un avertissement taxé des frais d’enlèvement et de garde
Suite à l’enlèvement et la mise en fourrière de son véhicule par la Police pour stationnement non réglementaire, la détentrice du véhicule, résidente au Luxembourg, a, le jour même, contesté oralement les faits à la base de l’avertissement taxé émis et de la mise en fourrière subséquente de son véhicule devant l’agent verbalisant et par la suite à l’accueil de la fourrière. Elle a néanmoins, plus tard, lors qu’elle a récupéré son véhicule à la fourrière, procédé au paiement de l’AT et des frais d’enlèvement et de garde.
L’enquête administrative effectuée par l’IGP a permis d’établir que les policiers n’ont pas - au regard des contestations de la réclamante - agi conformément aux prescriptions de service de la Police. Un résident est en droit de contester l’infraction lui reprochée et de refuser le paiement. En pareil cas, il appartient à la Police de dresser procès-verbal à destination du Parquet, sans encaissement des montants réclamés.
Tel aurait dû être le cas en l’espèce. Par ailleurs, au vu des contestations émises précédemment, la résidente aurait dû être informée que le paiement de l’AT et des frais précités équivaudrait à acquiescer aux reproches formulés à son encontre (cf. article du 28.2.2018 « paiement d’un avertissement taxé (AT) »).
En n’actant pas ses contestations dans un procès-verbal et en encaissant le montant de l’avertissement taxé et des frais d’enlèvement et des frais de garde de son véhicule, la Police a privé la résidente de son droit d’exposer sa version des faits devant le tribunal compétent.