Paiement d’un avertissement taxé (AT)

Bien que l’Inspection générale de la police (IGP) n’ait pas de compétence pour traiter les réclamations relatives au bien-fondé d'avertissements taxés, elle est régulièrement destinataire de plaintes à ce sujet.

Il convient donc de préciser que ces réclamations sont à adresser directement à l'agent verbalisant, à la Police ou aux autorités judiciaires compétentes et ce avant le paiement de l’AT. L’IGP fait suivre les réclamations qui lui sont adressées dans ce contexte à la Direction générale de la Police pour raison de compétence, non sans solliciter une copie des courriers que celle-ci adressera par la suite aux réclamants.

Cependant, ayant constaté que certains agents de police ont insisté sur un paiement immédiat de l’AT sur les lieux même du contrôle, l’IGP s’est penchée sur la problématique et a analysé les pratiques sur le terrain et leur conformité avec les prescriptions de service de la Police et la législation en vigueur.

Il en ressort clairement que le paiement immédiat de la taxe due ne constitue qu’une des deux hypothèses prévues à l’article 15, alinéa 3, de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la deuxième consistant en un paiement différé au bureau de police ou un versement/virement de la somme due.

Sur initiative de l’IGP, un rappel en la matière a été effectué au sein de la Police et les prescriptions de service ont été clarifiées en ce sens que tout contrevenant résident a le choix entre les trois options suivantes :

  • paiement immédiat de l’AT sur place, en espèces ou par carte de crédit;
  • paiement différé endéans le délai imparti;
  • refus de payer.

Alors que le paiement vaut acceptation de la ou des contravention(s) reprochée(s), le refus de payer ou le paiement en dehors du délai imparti impliquent la rédaction d’un procès-verbal. Le citoyen concerné sera alors entendu et pourra exposer sa version des faits, afin que les autorités judiciaires puissent juger du suivi à réserver aux faits reprochés.

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