Vote du projet de loi 7044 sur l’Inspection générale de la police (IGP)

Une nouvelle base légale pour l'IGP! 

Lors de la séance publique du 3 juillet 2018 la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7044 sur l’IGP. Le rapporteur M. Alex Bodry a présenté les diverses facettes du projet de loi, après quoi les représentants des différentes fractions politiques ont pris la parole pour exprimer leur opinion quant audit projet, s’en est suivi le vote.

Rappelons les éléments novateurs de ce texte :

  • L’IGP aura sa propre loi;

  • L’IGP est érigée en une administration indépendante et autonome dotée d’un personnel et d’un budget propres;

  • La direction sera composée d’un Inspecteur général issu de la magistrature et d’un l’Inspecteur général adjoint issu du cadre policier;

  • L’ensemble du personnel de l’IGP ne pourra plus briguer de poste à la Police;

  • Les missions actuelles de l’IGP sont précisées, de nouvelles missions lui sont confiées telle l’instruction des affaires disciplinaires visant le cadre policier de la Police ainsi que les fonctionnaires-stagiaires.

     

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