Dans un courriel adressé à la Direction générale de la Police, un citoyen, partie à un accident de la route, se plaignit d’avoir reçu de fausses instructions de la part d’un policier lors du remplissage d’un constat à l’amiable. De ce fait, son assurance le considérait comme responsable de l’accident, ce qui engendra pour lui la perte de points et une hausse de sa prime d’assurance.
L’enquête administrative de l’IGP n’a pas conclu à un manquement concret des policiers visés. Elle n’a pas non plus mis en doute la démarche de ces derniers d’aider les parties impliquées lors de la rédaction d’un constat à l’amiable.
Toutefois, dépassant ces considérations, l’IGP a procédé à l’analyse des instructions internes en vigueur et a conclu à la nécessité de procéder à leur révision ponctuelle. Ainsi, convient-il de nuancer fortement l’idée communément admise selon laquelle la signature des parties au constat ne viserait qu’à confirmer formellement l’exactitude des données y inscrites. La jurisprudence retient qu’un constat à l’amiable (face avant) signé par les parties en cause constitue, pour chaque signataire et pour ce qui est des mentions le concernant, un aveu extrajudiciaire par rapport à la matérialité des faits qui y sont inscrits, sous réserve que ceux-ci soient clairs, précis et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident.
A la lumière de ce qui précède, l’IGP a recommandé à la Direction générale de la Police d’amender les instructions à transmettre aux unités de police pour qu’elles sensibilisent les parties à un accident routier quant à la portée juridique réelle du constat à l’amiable.