En date du 12 février 2014 Monsieur le Procureur général d’État a chargé l’Inspection générale de la police (IGP) d’une étude sur la qualité des écrits judiciaires. Cette étude est terminée et a été présentée au ministère public et à la Direction générale de la police.
La conclusion qu’il y a lieu d’en tirer est que le bilan en la matière est globalement satisfaisant : les procès-verbaux et les rapports judiciaires rédigés par les policiers sont souvent de bonne qualité même si des problèmes récurrents sont constatés (tels l’absence de feedbacks entre les divers intervenants, les problèmes de rédaction en langue française, une sensibilisation insuffisante à l’importance des écrits judiciaires aux différents stades de la formation, des niveaux très inégaux du contrôle des écrits judiciaires par les chefs d’unité), d’autres, plus isolés, n’en demeurent pas moins à corriger (comme l’utilisation d’un style parfois trop péremptoire dans les rapports et procès-verbaux, le manque de curiosité dans la quête de la vérité ou des enquêtes qui ne sont pas toujours exhaustives).
Cette étude a donné lieu à l’émission de 12 recommandations (impliquant une modification des prescriptions internes de la Police ou une prise en compte dans la formation) et de 6 actions à mener (consistant essentiellement en des rappels de normes internes de la Police). L’accent principal des propositions de l’Inspection générale porte sur l’efficacité du contrôle réalisé par les chefs d’unité sur les procès-verbaux de leurs subordonnés, sur la mise en place d’un véritable concept de contrôle des écrits judiciaires orienté vers la qualité de ceux-ci tout en demeurant respectueux du Code d’instruction criminelle mais également sur la formation des aspirants policiers comme des policiers déjà en fonction.
L’IGP vérifiera ultérieurement dans quelle mesure la Police aura tenu compte de ses propositions (actions à mener et recommandations). Car, comme l’indique le rapport, "...il importe que la qualité de ces écrits émanant des services de police soit satisfaisante. C’est-à-dire que ces documents soient établis dans les formes prévues par la loi, que leur contenu soit complet, neutre et objectif et qu’ils soient transmis dans le délai prescrit à l’autorité judiciaire compétente. Il y va de l’image de la Police, de la confiance du citoyen dans la Police et de la foi que le système judiciaire peut accorder à ses auxiliaires que sont les policiers....".