Récemment l’Inspection générale de la Police (IGP) a été saisie de plusieurs réclamations de citoyens relatives à l’intervention de la Police lors d’un accident de la circulation. Les reproches en bref:
- absence/refus d’intervention alors qu’il y a eu appel en aide auprès d’une unité de police;
- refus de dresser procès-verbal bien qu’il y ait eu de l’aide lors de la rédaction du constat à l’amiable;
- règlement moyennant un constat à l’amiable alors qu’il y avait des blessés sur place;
- agent de police ayant convoqué les parties au poste en leur demandant de signer un constat rempli par lui-même après l’accident.
- sous influence d’alcool;
- sous influence de drogues;
- où les parties impliquées ne veulent pas procéder à un constat à l’amiable;
- en relation avec un délit;
- avec lésions corporelles;
le policier ne peut en aucun cas convaincre les parties de régler l’accident moyennant un simple constat à l’amiable. Un procès-verbal en bonne et due forme doit être établi.
Même si la police doit intervenir sur un lieu d’accident où les parties pourraient établir un constat à l’amiable, le policier peut seulement aider lors de la rédaction en question, mais ne doit nullement influencer les parties, voire les encourager à rédiger un tel constat si elles n’y sont pas enclines. En outre il ne doit surtout pas rédiger lui-même le constat.
Il convient encore de préciser qu’en cas d’accident de la circulation avec blessés:
- La police doit obligatoirement procéder sur le champ à des tests d’alcoolémie et de dépistage de drogues tels que prévus à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 (Code de la Route).
- Un procès-verbal doit être établi par la police même lorsqu’un tel accident ne leur est rapporté qu’ultérieurement.