Contrôle de légalité Rôles de la police lors d’un accident de la circulation

Récemment l’Inspection générale de la Police (IGP) a été saisie de plusieurs réclamations de citoyens relatives à l’intervention de la Police lors d’un accident de la circulation. Les reproches en bref:

• absence/refus d’intervention alors qu’il y a eu appel en aide auprès d’une unité de police;
• refus de dresser procès-verbal bien qu’il y ait eu de l’aide lors de la rédaction du constat à l’amiable;
• règlement moyennant un constat à l’amiable alors qu’il y avait des blessés sur place;
• agent de police ayant convoqué les parties au poste en leur demandant de signer un constat rempli par lui-même après l’accident.

Lors de toutes ces enquêtes il est apparu que les prescriptions de service de la Police sont claires en la matière. En effet, elles précisent qu’en cas d’accident:

• sous influence d’alcool;
• sous influence de drogues;
• où les parties impliquées ne veulent pas procéder à un constat à l’amiable;
• en relation avec un délit;
• avec lésions corporelles;

le policier ne peut en aucun cas convaincre les parties de régler l’accident moyennant un simple constat à l’amiable. Un procès-verbal en bonne et due forme doit être établi.

Même si la police doit intervenir sur un lieu d’accident où les parties pourraient établir un constat à l’amiable, le policier peut seulement aider lors de la rédaction en question, mais ne doit nullement influencer les parties, voire les encourager à rédiger un tel constat si elles n’y sont pas enclines. En outre il ne doit surtout pas rédiger lui-même le constat.

Il convient encore de préciser qu’en cas d’accident de la circulation avec blessés:

• La police doit obligatoirement procéder sur le champ à des tests d’alcoolémie et de dépistage de drogues tels que prévus à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 (Code de la Route).
• Un procès-verbal doit être établi par la police même lorsqu’un tel accident ne leur est rapporté qu’ultérieurement.

Dans les cas précités où le policier n’a manifestement pas suivi les prescriptions de service, respectivement n’a pas respecté les prescriptions légales, l’IGP a demandé à la Police de procéder aux mesures qui s’imposent (rappel individuel, rappel au niveau de toute l’unité, etc.) et d’établir les procédures manquantes après coup.