Une personne est arrêtée par la Police dans le cadre d’un contrôle routier et verbalisée entre autres pour défaut de présenter son permis de conduire. Le policier immobilise de plus le véhicule en lui enlevant les clés de sa voiture et lui demande d’aller récupérer le permis à la maison aux fins de venir le lui présenter sur place. La personne se voit alors contrainte d’appeler un taxi, part récupérer le document en question, le présente ultérieurement à l’agent sur le lieu de contrôle initial et récupère alors ses clés.
Devant la situation telle qu’elle s’est présentée au policier, celui-ci a eu le choix entre deux solutions:
- soit il met en doute les simples affirmations de la personne quant à son identité, alors il doit procéder à une vérification d’identité d’après les dispositions de l’article 45 du Code d’Instruction criminelle vu que la personne n’avait pas non plus de papiers d’identité sur elle. Dans ce cas il est bien évidemment hors de question de permettre à la personne d’aller chercher elle-même les documents en s’éloignant du lieu de contrôle moyennant un taxi;
- soit il accepte les affirmations quant à son identité et prend connaissance, de par la centrale, de l’existence d’un permis de conduire au nom de la personne que cette dernière ne peut pas exhiber lors du contrôle. S’il veut de plus appliquer l’article 17 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui prévoit au paragraphe 1er que "… les membres de la Police Grand-Ducale sont en droit d’immobiliser un véhicule sur la voie publique… lorsque…le conducteur ne peut pas présenter de permis de conduire valable...", il faut savoir qu’il s’agit ici d’une faculté ("sont en droit") qui doit être utilisée avec bon sens dans le cas où cette façon de faire apporte une plus-value à l’action policière. Ceci ressort d’un avis complémentaire du Conseil d’Etat du 24 avril 1992 (dossier parlementaire 3486 réintroduisant l’article 17) qui stipule que cette loi doit permettre aux membres de la Police d’immobiliser un véhicule dont le conducteur n’a pas de permis de conduire ou dont le permis de conduire présente une irrégularité grave. Dans ce cas-ci le policier était bien au courant que tel n’était pas le cas et il y avait donc en conséquence lieu de se limiter à appliquer la sanction prévue au code de la route pour la non-présentation des documents de bord.